Recours contre DuProprio

28 mai 2019

Nous sommes heureux de vous annoncer que DuProprio a échoué dans sa tentative de faire rejeter prématurément le recours intenté par l’OACIQ avec l’appui de la FCIQ pour pratique illégale.

En effet, le 8 mai dernier, la Cour supérieure a rejeté la requête de DuProprio visant à mettre fin aux démarches judiciaires contre elle pour pratique illégale du courtage immobilier, à la suite des amendements récents à la Loi sur le courtage immobilier.

Le 10 janvier dernier, DuProprio déposait en Cour supérieure une demande prétendant que l’adoption du projet de loi 141 avait rendu ce recours caduc. Or, la Cour supérieure a jugé que l’adoption du projet de loi 141 n’avait pas nécessairement réglé la question à savoir si oui ou non DuProprio fait du courtage immobilier, et elle a décidé qu’un procès était nécessaire.

Le procès sur cette affaire pourra donc se tenir cet automne comme prévu. La FCIQ maintient depuis plusieurs années que DuProprio par l’emploi de coachs immobiliers et par son offre de conseils présente un service qui s’apparente à du courtage immobilier, sans toutefois être titulaire des permis nécessaires.

 

Source: Fédération des chambres immobilières du Québec – Communiqué du 24 mai 2019