Projet de loi 16 : l’OACIQ propose d’encadrer la copropriété et de baliser l’inspection en bâtiment

26 juin 2019

Brossard, le 9 mai 2019 – En commission parlementaire aujourd’hui afin de commenter le projet de loi 16, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) réaffirme son appui à la volonté gouvernementale de mieux réglementer les copropriétés divises et l’inspection en bâtiment. Tout en formulant plusieurs recommandations visant à bonifier le projet de loi, l’OACIQ souhaite jouer un rôle conforme à sa mission de protection du public et à son expertise. Ainsi, l’Organisme accepterait avec honneur et humilité la responsabilité d’encadrer les gestionnaires de copropriétés et de procéder à la certification des inspecteurs en bâtiment.

Un régulateur expérimenté et concerné

En tant que régulateur institué par le ministre des Finances pour veiller à l’application de la Loi sur le courtage immobilier, l’OACIQ a pour unique mandat de protéger les consommateurs dans le cadre de leurs transactions immobilières impliquant un courtier résidentiel, commercial ou hypothécaire. Cela représente près de 16 000 titulaires de permis assujettis à l’encadrement de l’OACIQ. Nous exerçons également la fonction d’assureur responsabilité des courtiers et des agences et jouons un rôle actif auprès des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada.

Compte tenu de leurs impacts importants sur les transactions immobilières, l’OACIQ s’implique depuis de nombreuses années afin d’exercer un leadership en regard des enjeux liés à la gestion de copropriétés et à l’encadrement des inspecteurs en bâtiment.

Ainsi, l’OACIQ administre plus de 520 formations, dont une cinquantaine concernent l’inspection en bâtiment et la copropriété. Nous avons les outils et l’expertise pour dispenser ces formations en ligne 24 heures sur 24, en webinaire et en salle, à l’aide de formateurs chevronnés couvrant l’ensemble du Québec.

Voici les principales recommandations de l’Organisme liées à ces secteurs et présentées en commission.

Copropriétés divises : vers un encadrement plus efficace

L’OACIQ croit essentiel que le projet de loi 16 prévoie l’encadrement des gestionnaires de copropriété, ce qui n’est présentement pas le cas. La mise en place de ce mécanisme, qui existe et remplit son rôle dans d’autres provinces, contribuerait à la confiance du public.

« Nous sommes convaincus que l’OACIQ, à titre de régulateur du courtage immobilier et hypothécaire, détient l’expérience, l’expertise et la structure organisationnelle pour agir comme régulateur des gestionnaires de copropriétés avec l’équilibre nécessaire pour mener à bien ce mandat », affirme la présidente et chef de la direction de l’OACIQ, Nadine Lindsay.

Par ailleurs, l’OACIQ propose certaines améliorations au projet de loi 16 dont :

  • l’ajout, à la liste prévue à l’article 1070 du Code civil du Québec, du certificat de localisation de l’immeuble, utile à la prévention de litiges notamment en cas de non-conformité des règlements municipaux;
  • l’élargissement du droit de consultation du registre et des divers documents de copropriété, afin de permettre une consultation aux acheteurs ou leurs représentants; et
  • la mise en place d’une forme d’encadrement des gestionnaires de copropriétés pour assurer une uniformité des pratiques.

Pour que les balises proposées au projet de loi puissent avoir les effets escomptés, il est également important que l’État s’assure qu’une autorité adéquate voie à leur respect et au traitement des plaintes du public. Sinon, les conflits continueront d’être tranchés par les tribunaux, avec les coûts et délais que l’on connaît.

Inspection en bâtiment : un premier pas à poursuivre

Nous sommes très heureux de constater que le projet de loi prévoit un encadrement des inspecteurs en bâtiment. L’OACIQ appuie sans réserve la volonté du gouvernement à cet égard.

De façon proactive, l’OACIQ a mis en place un mécanisme d’accréditation des associations à adhésion volontaire en inspection en bâtiment et a établi des critères par voie réglementaire dans le cadre de transactions immobilières issus du courtage immobilier.

Une définition plus précise des types d’inspection, l’harmonisation des pratiques d’inspection, notamment quant aux conventions de services conclues avec le public et aux rapports d’inspection remis aux consommateurs standardisés, sont des éléments qui nécessitent selon nous une intervention rapide du législateur. Notre mémoire fait état de situations concrètes qui militent donc en faveur d’une plus grande protection du public dans ce domaine.

Nous serions enclins à procéder à la certification des inspecteurs en bâtiment en continuité avec l’approche actuelle d’accréditation des associations d’inspecteurs en bâtiment que nous avons mise en place.

En conclusion

« En prévision de l’important travail à accomplir en matière réglementaire tant dans le domaine de la copropriété que de celui de l’inspection en bâtiment, l’OACIQ offre toute son expertise et sa collaboration au gouvernement pour la suite des choses », assure la présidente et chef de la direction de l’Organisme.

 

Source : https://www.oaciq.com/fr/articles/projet-de-loi-16-loaciq-propose-dencadrer-la-copropriete-et-de-baliser-linspection-en-batiment