Modifications à la LCI : entrée en vigueur de nouvelles mesures

30 mai 2019

Lors de l’adoption du Projet de loi 141 en juin 2018 modifiant, entre autres, la Loi sur le courtage immobilier, une période de transition a été allouée permettant une entrée en vigueur progressive de certaines mesures. Voici donc un rappel de celles qui seront effectives prochainement. Pour retrouver l’ensemble des modifications, consultez l’aide-mémoire publié sur notre site Internet.

Mesures qui entreront en vigueur le 13 juin prochain 

Droit de dédit : Le droit de dédit est renforcé. À compter du 13 juin, les clients ne pourront plus renoncer à leur droit de dédit qui leur permet de résilier leur contrat  dans les trois jours suivant la réception de leur copie de contrat signée. Comme ils sont soumis à l’approbation du ministre des Finances, les formulaires de courtage seront modifiés plus tard afin de refléter ce changement (section Signature, reproduisant l’article 28 de la LCI). Les courtiers doivent adapter leurs pratiques en fonction de ce changement, c’est-à-dire de ne plus faire renoncer leur client au droit de dédit.

FARCIQ : Nouvelle gouvernance du FARCIQ par la création d’un comité de décision en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle (CDARP). Les membres de ce comité sont nommés par le CA de l’OACIQ, comme auparavant.

Autres mesures à venir

Courtage hypothécaire : Le transfert de l’encadrement du courtage hypothécaire à l’Autorité des marchés financiers se fera le 1er mai 2020. À cet effet, l’AMF a fait connaître sa position relativement aux pratiques, aux règles et aux obligations en matière de rémunération, de partage de commission et d’indication de clients (référencement) qui entreront en vigueur lors du transfert. Cliquez ici pour en prendre connaissance.

Assurer le transfert de vos informations à l’AMF : Rappelons que les courtiers de plein exercice et les agences immobilières doivent, avant le 1er août 2019, aviser l’OACIQ de leur désir de poursuivre ou non leurs activités de courtage hypothécaire après le 1er mai 2020 afin que l’AMF en soit informée en temps opportun. Pour ce faire, il suffit de cocher la case à cet effet dans Mon dossier.

Des questions?

Pour plus d’informations sur ces mesures ou sur l’ensemble des modifications apportées à la Loi sur le courtage immobilier dans le cadre du projet de loi 141, consultez synbad.com/lci.

Source: OACIQ – ICourriel du 23 mai 2019