Documents du régime de CANAFE maintenant à jour et disponibles

17 avril 2019

Dans le but de soutenir ses membres de façon continue, l’ACI leur offre des outils et des ressources pour les aider à se conformer aux exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et des règlements connexes (soit, le régime de CANAFE).

Depuis la dernière mise à jour des documents de l’ACI relatifs au régime de CANAFE, en 2017, CANAFE a publié de nouvelles interprétations des politiques et de nouveaux documents d’orientation que les courtiers et agents sont tenus de suivre afin de s’acquitter de leurs obligations relatives au régime de CANAFE. L’ACI a donc apporté des modifications à ses documents pour tenir compte des éléments suivants :

Relations d’affaires et contrôle continu  : CANAFE a clarifié sa position en ce qui concerne les obligations des agences immobilières en matière de relations d’affaires et de contrôle continu. Selon la nouvelle interprétation de la politique de CANAFE, il est plus facile qu’auparavant de créer des relations d’affaires, en revanche, les agences sont libres de choisir le moment où elles effectuent le contrôle continu plutôt que de le faire automatiquement après chaque achat ou vente. L’aspect pratique de cette nouvelle position est que, dans de nombreux cas, les agences pourront réduire le temps consacré au contrôle continu. L’ACI a proposé un plan de contrôle continu dans son modèle de politique administrative, et les agences pourront intégrer cet outil à leurs opérations.

Directives ministérielles : Le modèle du guide du Programme de conformité et le Formulaire d’évaluation du risque de l’ACI ont fait l’objet d’une mise à jour et mentionnent maintenant l’obligation des agences de tenir compte des directives ministérielles.

Réception de fonds : Les deux ajouts suivants ont été effectués au modèle de relevé de réception de fonds de l’ACI :

  • Une mention des virements électroniques;
  • Une explication claire dans le Relevé de réception de fonds pour indiquer les circonstances où la section E (relevé des mesures raisonnables) s’applique.

Biens appartenant à un groupe terroriste : Une note a été ajoutée aux modèles de dossiers‑clients de l’ACI afin de rappeler aux courtiers et agents d’appliquer les politiques de leur agence immobilière concernant la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste.

L’ACI a également apporté quelques changements mineurs à ses autres formulaires et documents relatifs au régime de CANAFE.

Les documents à jour, qui comprennent toutes les modifications, se trouvent maintenant sur le Lien IMMOBILIERMC, et les formulaires révisés se trouveront dans WEBForms® à compter du
29 mars 2019. Nous vous recommandons d’utiliser sans tarder les nouveaux documents.

Si vous avez des questions, veuillez écrire à support@crea.ca.

 

Source: Association canadienne de l’immeuble – ACI – Infolettre 2019-03-27